MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Direction de l’architecture et du patrimoine

Protection des bateaux au titre de la législation sur les monuments historiques.


Avantages / obligations.
En application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l’ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée les bateaux appartenant à un propriétaire privé ( particulier ou association ) peuvent être classés parmi les monuments historiques comme objets mobiliers.

AVANTAGES DE LA MESURE DE PROTECTION.

Moraux : Le label «bateau historique» est une reconnaissance, de son intérêt au niveau national.

Pratiques : Certains ports peuvent accorder des facilités de mouillage aux bateaux historiques.

Techniques : Aide et contrôle de l’expert agréé auprès du Directeur de l’architecture et du patrimoine.

Financiers : Les travaux autorisés peuvent être subventionnés.


OBLIGATIONS LIEES A LA MESURE DE PROTECTION

1-Le bateau classé ne peut être réparé ou restauré (à plus forte raison détruit) sans l’accord préalable du Ministère de la culture et de la communication.

2-Les travaux autorisés ne peuvent être exécutés hors la surveillance de son administration.

3-La cession des bateaux appartenant à un particulier est libre, mais l’aliénation doit, dans les 15 jours de la date de son accomplissement, être notifiée au Ministère de la Culture par celui qui l’a consentie.

4-Les bateaux classés ne peuvent pas être vendus hors de France. Comme tous les objets classés, les bateaux ne peuvent pas quitter le territoire national sans l’autorisation du Ministère de la Culture.

5-Comme les immeubles, ils sont imprescriptibles, ce qui signifie qu’un tiers ne peut en acquérir la propriété par une possession trentenaire.

6-Les propriétaires, ou détenteurs de bateaux classés sont tenus, lorsqu’ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités par le Ministère de la Culture.

7-Tout propriétaire ou dépositaire qui se propose de transférer un bateau classé d’un lieu dans un autre, changement de port d’attache... est tenu d’en faire préalablement la déclaration au Ministère de la Culture.

8-Les bateaux classés doivent faire l’objet d’un récolement périodique.

9-Les effets de la protection prennent naissance dès la notification, au propriétaire, de l’arrêté ou du décret de classement ou, quand il y a eu instance de classement, dès la notification de l’intention de classer.

10-Les dits effets suivent le bateau en quelque main qu’il passe. Le propriétaire d’un bateau classé est tenu d’en informer l’acquéreur.

Ce document portant la mention Lu et approuvé, la date et la signature du propriétaire devra être joint au dossier de demande de protection.